Cessions

La cession des parts peut s’effectuer soit par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la Société de Gestion, soit directement dans le cadre d’une transaction de gré à gré.


1-Cessions par le registre des ordres
Les ordres de vente ainsi que les ordres d’achat sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. Seuls sont recevables les ordres d’achat à prix maximum et les ordres de vente à prix minimum.

Avant toute inscription, la Société de Gestion vérifie la validité des ordres et les horodate. Ils sont ensuite inscrits sur le registre de manière chronologique. Un ordre de vente portant sur des parts nanties ne sera inscrit qu’après accord écrit du bénéficiaire du nantissement.

Les ordres d’achat peuvent indiquer une durée de validité maximum correspondant à un nombre de périodes de confrontation. 

Conformément à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF, la durée de validité d’un ordre de vente est désormais de 12 mois.

Les ordres ne sont valablement inscrits, modifiés ou annulés sur le registre, que s’ils comportent les caractéristiques prévues dans les formulaires.

Les 5 prix d’achat les plus élevés et les 5 prix de vente les plus faibles figurant sur le registre, ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix, pourront être communiquées à toute personne qui en fait la demande (site Internet : www.epargnehabitat.com).

Le donneur d’ordre peut préciser que son ordre ne donnera lieu à exécution que s’il est satisfait en totalité.

La Société de Gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l’inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l’Autorité des Marchés Financiers.

Lorsque la suspension est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il était connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la
situation et les droits des associés, la Société de Gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement par courrier ses donneurs d’ordres ou les intermédiaires.

La Société de Gestion assure la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public, par son site Internet et son serveur vocal.

- Couverture des ordres
L’inscription des ordres d’achat est subordonnée à la couverture d’une somme égale au montant global maximum de la transaction, frais inclus.

- Prix d’exécution
La Société de Gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres (achat et vente) inscrits sur le registre

Pour s’adapter aux contraintes du marché, la Société de Gestion peut, le cas échéant, modifier la périodicité de la confrontation des ordres. Dans ce cas, elle en informe les donneurs d’ordres et les intermédiaires par courrier, et le public par son site Internet et son serveur vocal, au moins six jours avant la date d’effet. Elle joint également une note modificative à tout envoi de documentation.

Le prix d’exécution est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts.

Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d’exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible.

Dans le cas où ces deux critères n’auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d’exécution est le plus proche du dernier prix d’exécution établi.
Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix.
En cas d’impossibilité d’établir un prix d’exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent le prix d’achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible, accompagnés pour chacun de ces prix des quantités de parts proposées.

- Exécution
Les ordres sont exécutés dès l’établissement du prix d’exécution et à ce seul prix.

Sont exécutés en priorité les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible. A limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d’inscription sur le registre.

La Société de Gestion inscrit sans délai sur le registre des associés les transactions ainsi effectuées.
Cette inscription est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’art. 1865 du Code Civil et rend opposable à la Société et aux tiers le transfert de propriété qui en résulte.

La Société ne garantit pas la revente des parts.

- Modalités pratiques
Tout donneur d’ordre peut modifier ou annuler son ordre de vente ou d’achat. La modification d’un ordre inscrit emporte la perte de son rang d’inscription lorsque le donneur d’ordre :
-    augmente la limite de prix s’il s’agit d’un ordre de vente ou la diminue s’il s’agit d’un ordre d’achat,
-    augmente la quantité de parts,
-    modifie le sens de son ordre.

La Société de Gestion adresse sans frais les formulaires d’ordre d’achat ou de vente ou de modification-annulation. Les ordres de vente doivent être accompagnés des certificats de propriété correspondants, détenus par le cédant.

La Société de Gestion procède à la confrontation des ordres d’achat et de vente chaque période d’un mois. Le prix d’exécution est ainsi déterminé le 10 de chaque mois à 12 h 00 ou le dernier jour ouvrable précédent.

Le prix d’exécution et la quantité de parts échangées sont rendus publiques le jour de l’établissement du prix sur le site Internet suivant : www. epargnehabitat.com

- Règlement et frais
En cas d’achat, le règlement des parts acquises est effectué par prélèvement sur la couverture du montant de la transaction, frais inclus. Le solde éventuel est rétrocédé à l’acheteur par la Société de Gestion.

Les frais de transaction, inclus dans le montant de la transaction à l’achat, sont les suivants :

-    droits d’enregistrement : 5.00 %
-    commission de cession perçue par la Sté de Gestion : 5 % HT (soit actuellement 6 % TTC)
à la charge du cédant.

Le montant revenant au cédant lui est adressé dans le mois suivant l’exécution de l’ordre.

- Répartition des revenus
Le vendeur cesse de bénéficier des revenus le 1er jour du mois au cours duquel a lieu la cession. L’acquéreur en bénéficie à compter du même jour.

- Blocage du marché des parts
Lorsque la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits sur le registre depuis plus de 12 mois représentent au moins 10 % des parts émises, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les 2 mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article
L 214-50 du Code Monétaire et Financier.

2-Cession sans intervention de la Société de Gestion (gré à gré)
Tout associé peut céder librement ses parts sans l’intervention de la Société de Gestion. Dans ce cas, le prix est librement débattu entre les parties.

La Société de Gestion perçoit une rémunération forfaitaire de 50 € à charge du cédant. Les parties doivent également prévoir le règlement des droits d’enregistrement de 5.00 %, ainsi que la notification de la cession à la Société de Gestion.